Conditions d'utilisation pour les applications mobiles et les services IoT de Geberit
Les modifications par rapport à la version précédente de ce document sont indiquées à la fin du document.
Les présentes “ Conditions d'utilisation “ décrivent les conditions d'utilisation des applications mobiles de Geberit (“ Application(s) mobile(s) “) et des services de l'Internet des objets (“ Services IoT “).
Glossaire
| Terme | Description |
|---|---|
| B2C | Business to Consumer ; applications et services destinés aux particuliers |
| B2B | Business to Business ; applications et services destinés aux clients professionnels |
| IoT | Internet des objets ; technologies pour l'interconnexion via l'internet de dispositifs informatiques intégrés dans des objets quotidiens, leur permettant d'envoyer et de recevoir des données. |
| Service IoT | Geberit IoT Services, c'est-à-dire les services/applications de Geberit qui s'appuient sur la technologie IoT. |
| Application mobile | Geberit Mobile App(s), c'est-à-dire la ou les applications de Geberit à utiliser sur des appareils mobiles. |
| Geberit ID | Compte/connexion pour les applications et sites web de Geberit. |
| Bluetooth® (en anglais) | Technologie de communication sans fil. La marque Bluetooth® et ses logos sont la propriété de Bluetooth SIG, Inc. et sont sous licence de Geberit. |
| Geberit AquaClean | Série de WC lavants de Geberit |
| Geberit Gateway | Dispositif de passerelle de Geberit qui communique et interconnecte les produits et les capteurs de Geberit et fournit des interfaces à d'autres systèmes tels que, par exemple, un système d'automatisation des bâtiments ou des services en nuage. |
| Geberit Connect | Label pour les produits Geberit qui peuvent être connectés au Geberit Gateway (par exemple les commandes de WC, les commandes d'urinoirs, les robinets et les chasses d'eau sanitaires). |
| Produit Geberit | Produit de Geberit ; par exemple toilettes avec douche, commandes de WC, commandes d'urinoirs, robinets et chasses d'eau sanitaires. |
I. Champ d'application
1. Les conditions d'utilisation s'appliquent entre Geberit International AG, Schachenstrasse 77, Jona, Suisse. (“GEBERIT INTERNATIONAL AG”) et l'utilisateur des applications mobiles et des services IoT Geberit (“User”) et régissent l'utilisation et le support des Apps mobiles et des Services IoT fournis par Geberit.
2. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'utilisateur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où GEBERIT INTERNATIONAL AG a expressément accepté leur validité par écrit.
II. Etendue des services
1. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose les applications mobiles énumérées dans le tableau ci-dessous. Les applications mobiles sont distribuées par l'intermédiaire de boutiques en ligne pour applications mobiles (appelées apps). La disponibilité des applications mobiles peut varier d'un pays/région à l'autre et l'utilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des applications mobiles dans un pays/région donné.
| Nom | Brève description | Services |
|---|---|---|
| Geberit Home | Application mobile B2C pour les produits Geberit compatibles Bluetooth®. | Pour la configuration, le contrôle et la maintenance des produits Geberit compatibles ; spécifique au pays et au produit : par exemple l'enregistrement de l'appareil et l'accès à la boutique en ligne. |
| Geberit Control | Application mobile B2B pour les produits Geberit compatibles Bluetooth | Pour la configuration, le contrôle et la maintenance des produits Geberit compatibles. |
| Geberit Service | Application mobile B2B pour les toilettes de douche Geberit AquaClean compatibles avec Bluetooth®. | Exclusivement pour les techniciens de service agréés et certifiés. Offre des fonctions pour le dépannage, l'élimination des défauts et l'entretien des WC lavants Geberit AquaClean. |
| Geberit SetApp | Application mobile B2B pour les chasses d'eau sanitaires Geberit compatibles Bluetooth | Pour la configuration, le contrôle et l'entretien des chasses d'eau sanitaires Geberit |
| Geberit Pro | Application mobile B2B pour l'affichage des données des produits et du catalogue | Permet de visualiser et d'enregistrer les données sur les produits Geberit, les pièces de rechange et les données du catalogue ; reconnaissance des produits ; fonctions de planification avec les produits Geberit. |
2. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose des services IoT énumérés dans le tableau ci-dessous. Les Services IoT consistent en une infrastructure cloud et web qui peut communiquer avec des produits Geberit compatibles avec la connectivité via les deux Apps mobiles Geberit Home et Geberit Control ou via la Passerelle Geberit à la demande de l'Utilisateur. La disponibilité des Services IoT peut varier d'un pays/région à l'autre et l'Utilisateur ne peut pas prétendre à la disponibilité des Services IoT dans un pays/région particulier.
| Nom | Brève description | Services |
|---|---|---|
| Support à distance Geberit AquaClean | Service IoT pour l'assistance à distance des toilettes de douche Geberit AquaClean via l'application mobile Geberit Home, réalisée par le service client de Geberit. | Configuration, maintenance, dépannage et élimination des défauts à distance des WC lavants Geberit AquaClean |
| Geberit Connect support à distance | Service IoT pour l'assistance à distance des produits Geberit Connect via l'application mobile Geberit Control, assurée par le service clientèle de Geberit. | Configuration à distance, maintenance, recherche de pannes et élimination des défauts des produits Geberit Connect. |
3. GEBERIT INTERNATIONAL AG met gratuitement à disposition des Apps mobiles et des Services IdO. Les conditions d'utilisation s'appliquent pendant toute la durée de l'utilisation des Apps mobiles et des Services IoT, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'App mobile soit désinstallée de l'appareil terminal mobile de l'Utilisateur. GEBERIT INTERNATIONAL AG est en droit de modifier à tout moment les Apps mobiles ou les Services IoT, ou - après un délai de préavis - de les mettre à disposition en tout ou en partie uniquement contre paiement ou de cesser leur mise à disposition en tout ou en partie. Les modifications et compléments des présentes conditions d'utilisation sont annoncés via les Mobile Apps.
4. Une connexion internet est nécessaire pour utiliser les applications mobiles et les services IoT. Selon le type d'utilisation, des volumes de données pertinents peuvent être générés. L'utilisateur est seul responsable de la connexion internet et des coûts encourus par le fournisseur d'accès à internet pour la mise à disposition et le transfert des données. L'utilisation des Mobile Apps et des IoT Services peut être entravée par la disponibilité de cette connexion internet et sa vitesse de connexion.
5. Les fonctions individuelles des applications mobiles et des services IoT dépendent du pays/région. L'utilisateur est prié de sélectionner le pays dans lequel il a l'intention d'utiliser les Mobile Apps et les IoT Services dans les paramètres des Mobile Apps.
6. GEBERIT INTERNATIONAL AG crée le contenu des Apps mobiles et des Services IdO avec le plus grand soin possible. Il n'est toutefois pas possible de garantir que les contenus mis à disposition sont exacts, à jour et complets.
7. L'utilisateur est prié d'assumer la responsabilité de sa propre utilisation des Mobile Apps et des IoT Services et de lire au préalable toutes les informations disponibles.
8. GEBERIT INTERNATIONAL AG met les Mobile Apps et les IoT Services à la disposition de l'Utilisateur sans aucune promesse de disponibilité spécifique. Il n'existe aucun droit de revendiquer l'utilisation des Apps mobiles et des Services IoT. GEBERIT INTERNATIONAL AG s'efforce de garantir un fonctionnement ininterrompu et sans dysfonctionnement. Néanmoins, des interruptions peuvent survenir en raison de défauts techniques ou de mesures de maintenance.
9. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose divers mécanismes de mise à jour logicielle pour les applications mobiles et les services IoT, ainsi que des mises à jour du micrologiciel pour les produits Geberit connectés. Ces mises à jour sont fournies avec le plus grand soin ; toutefois, il n'est pas possible de garantir qu'elles fonctionneront correctement dans tous les cas.
10. Dans le cas de la Geberit Gateway, l'utilisateur peut utiliser l'application mobile Geberit Control pour activer les services cloud de Geberit, qui permettent l'utilisation de notifications, de mises à jour du micrologiciel depuis le cloud et d'assistance en cas de service (par exemple, via une demande de service ou une assistance à distance). Les notifications peuvent être activées séparément et sont utilisées pour informer l'utilisateur par e-mail d'événements importants liés à la passerelle Geberit. A cette fin, GEBERIT INTERNATIONAL AG envoie les notifications à l'adresse électronique enregistrée dans le Geberit ID de l'utilisateur. Les données techniques sont également régulièrement transmises à GEBERIT INTERNATIONAL AG via Geberit Cloud Services. Lorsque l'utilisateur opte pour les Geberit Cloud Services, il consent à ce que GEBERIT INTERNATIONAL AG fournisse les services spécifiés et collecte les données spécifiées. De plus amples informations peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité pour les applications mobiles et les services IoT de Geberit (« politique de confidentialité »).
11. Certaines des Apps mobiles et des Services IoT nécessitent une authentification de l'utilisateur :
- a. Les sociétés affiliées du groupe Geberit (« sociétés Geberit ») utilisent l’ID Geberit pour les services à l’échelle du groupe. Des termes et conditions d’utilisation ainsi qu’une déclaration de confidentialité sur la protection des données spécifiques s’appliquent à l’ID Geberit. Ces termes sont considérés comme acceptés lorsqu’un ID Geberit est créé et l’utilisateur est informé de la société Geberit responsable.
- b. L'application mobile Geberit Control sert d'interface utilisateur pour la mise en service et la maintenance des produits Geberit Connect. La gamme de fonctions s'élargit une fois que l'ID Geberit a été enregistré avec succès.
- c. L’application Geberit Service a pour vocation d’assister les techniciens de service et les partenaires de service autorisés lors de la réparation et la maintenance des WC lavants Geberit AquaClean. L’application Geberit Service ne peut être utilisée qu’avec un compte dédié, qui doit être autorisé par la société Geberit responsable.
12. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisateurs des services IoT afin que des performances et un service suffisants puissent être accordés.
III. Obligations de l'utilisateur
1. L'utilisateur ne doit pas faire un usage abusif des applications mobiles et des services IdO. L'utilisation abusive existe notamment dans les cas suivants :
- Utilisation des services et des données dans un contexte illégal ou criminel ou dans un contexte qui porterait atteinte à la réputation de Geberit.
- Utilisation des services d'une manière qui dépasse une fréquence d'utilisation normale et qui a un effet négatif durable sur la performance de l'infrastructure (par exemple le serveur).
En cas d'utilisation abusive des Apps mobiles et des Services IoT, Geberit µInternational AG se réserve le droit d'en bloquer temporairement ou définitivement l'accès à l'Utilisateur abusif.
2. Si l’utilisateur n’a plus besoin de son ID Geberit pour un usage professionnel, il doit en informer la société Geberit responsable en vue de la modification du compte ID Geberit.
3. Si l’utilisateur n’a plus besoin de l’application Geberit Service pour un usage professionnel, il doit en informer la société Geberit responsable en vue de la suppression du compte correspondant.
4. Si l'Utilisateur télécharge des images via l'App mobile Geberit Pro, il doit s'assurer que les données personnelles (c'est-à-dire toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable) ne sont pas reconnaissables sur les images.
IV. Droits d'auteur et d'utilisation
1. Tous les textes, contenus, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, informations et données ainsi que leur disposition dans les Mobile Apps et les IoT Services, de même que les marques, logos et emblèmes, et l'infrastructure informatique derrière les Mobile Apps ou les IoT Services, sont soumis à la protection du droit d'auteur et/ou la propriété intellectuelle à d'autres lois de protection par GEBERIT INTERNATIONAL AG ou par des tiers. Ils ne peuvent être copiés, diffusés, modifiés, soumis à une ingénierie inverse ou divulgués sans l'accord écrit préalable de GEBERIT INTERNATIONAL AG ou du tiers.
2. GEBERIT INTERNATIONAL AG accorde à l'utilisateur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable, non transférable et libre de redevance d'utiliser les Mobile Apps et les IoT Services, y compris tous les contenus numériques qu'ils contiennent, conformément aux présentes conditions d'utilisation et aux fins prévues.
3. L'octroi des droits d'utilisation au titre de la section IV, point 2, ci-dessus est subordonné au respect des présentes conditions d'utilisation. En cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, les droits d'utilisation des Mobile Apps et des IoT Services - y compris leur contenu - sont automatiquement révoqués.
4. Si l'Utilisateur télécharge des images via l'App mobile Geberit Pro, l'Utilisateur transfère à GEBERIT INTERNATIONAL AG le droit non exclusif, irrévocable, perpétuel et libre de redevance de traiter les images dans le but de reconnaître les produits Geberit et d'améliorer la reconnaissance d'images.
5. Les applications mobiles contiennent des logiciels de tiers soumis à des licences spéciales. Une liste des logiciels de tiers inclus et des conditions de licence associées est disponible dans les applications mobiles (généralement sous les rubriques de menu « Information » ou « Plus »).
V. Responsabilité
1. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de demander des mesures d'injonction et des dommages-intérêts en cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur - par exemple, en cas d'utilisation illégale des applications mobiles et des services IdO et de leur contenu.
2. GEBERIT INTERNATIONAL AG est toujours responsable en cas d'intention délibérée, de négligence grave et d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits de Suisse et aux garanties expressément accordées par GEBERIT INTERNATIONAL AG. GEBERIT INTERNATIONAL AG n'est responsable des dommages causés par une négligence légère de GEBERIT INTERNATIONALS AG qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, le montant de ces droits à réparation étant limité au total aux dommages prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'utilisateur dépend régulièrement et peut dépendre, et dont l'exécution est essentielle à la réalisation de l'objectif du contrat.
3. Pour le reste, la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est exclue.
4. Si la responsabilité de Geberit est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cela vaut également pour la responsabilité des organes, des auxiliaires d'exécution et des employés de Geberit.
5. Si GEBERIT INTERNATIONAL AG fait l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers en raison d'une violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, ce dernier est tenu d'indemniser GEBERIT INTERNATIONAL AG de toutes les réclamations et de tous les frais qui en découlent directement ou indirectement, y compris les frais de défense raisonnables d'un avocat. Cette disposition ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable de la violation.
6. GEBERIT INTERNATIONAL AG n'assume aucune responsabilité pour la fonctionnalité technique (en particulier l'absence de virus) ou le contenu des sites Internet de tiers auxquels il est fait référence ou qui sont liés dans les Mobile Apps et les IoT Services.
VI. Protection et sécurité des données
1. GEBERIT INTERNATIONAL AG veille à ce que les données collectées par le biais des Apps mobiles et des Services IoT soient sécurisées conformément aux exigences en matière de protection des données. Elle utilise donc des technologies de pointe qui sont améliorées et vérifiées en permanence.
2. La sécurité des données personnelles de l'Utilisateur est extrêmement importante pour GEBERIT INTERNATIONAL AG et doit être traitée avec le plus grand soin et conformément aux exigences légales. La politique de confidentialité contient des informations sur la manière dont les données personnelles de l'utilisateur sont traitées. La politique de confidentialité est spécifique au pays/région choisi par l'utilisateur.
VII. Dispositions générales
1. Toute disposition des présentes conditions d'utilisation jugée nulle ou inapplicable par la juridiction en vertu du droit applicable n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions d'utilisation. Toute disposition nulle ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition conforme à la loi qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, de la disposition nulle ou inapplicable. En cas d'omission dans les conditions d'utilisation, une disposition reflétant l'esprit des conditions d'utilisation et tenant compte de la bonne foi et des intérêts légitimes de GEBERIT INTERNATIONAL AG et de l'utilisateur est réputée convenue.
2. Le droit suisse est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois.
3. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour les entrepreneurs est Jona. Il n'est pas dérogé aux compétences légales obligatoires.
Version : Juin 2025
Modifications par rapport à la version précédente de ce document (avril 2024) :
- Ajout de dispositions relatives à la connexion internet dans la section II, clause 4.
- Ajout d'une clarification sur les mises à jour logicielles dans la section II, clause 9.
- Ajout d'une clarification sur les services cloud de Geberit dans la section II, clause 10.
- Ajout d'une note sur les logiciels tiers à la section IV, clause 5.