Conditions d’utilisation des applications mobiles et services IdO de Geberit

1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre Geberit International AG, Schachenstrasse 77, 8645 Jona, Suisse (« GEBERIT INTERNATIONAL AG ») et l’utilisateur/utilisatrice des applications mobiles et services IdO de Geberit (« utilisateur ») et régissent l’utilisation des applications mobiles et services IdO de Geberit ainsi que l’assistance connexe.

2. Toutes conditions générales et conditions d’utilisation divergentes, contradictoires ou complémentaires ne sont valables que si et dans la mesure où GEBERIT INTERNATIONAL AG a expressément approuvé leur validité par écrit.

1. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose des applications mobiles énumérées dans le tableau ci-dessous. Les applications mobiles sont distribuées via des boutiques en ligne pour applications mobiles (appelées « applications »). La disponibilité des applications mobiles peut varier d’un pays ou d'une région à l’autre, et l’utilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des applications mobiles dans un(e) certain(e) pays/région.

2. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose les services IdO énumérés dans le tableau ci-dessous. Les services IdO consistent en une infrastructure Cloud et web qui peut communiquer avec des produits Geberit compatibles avec la connectivité via les deux applications mobiles Geberit Home et Geberit Control ou via Geberit Gateway, à la demande de l’utilisateur. La disponibilité des services IdO peut varier d’un(e) pays/région à l’autre, et l’utilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des services IdO dans un(e) pays/région donné(e).

3. GEBERIT INTERNATIONAL AG met à disposition gratuitement les applications mobiles et les services IdO. Les conditions d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation des applications mobiles et services IdO, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’application mobile soit désinstallée du terminal mobile de l’utilisateur. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de modifier les applications mobiles ou les services IdO à tout moment, ou, après un délai de préavis, de les rendre payants en partie ou en totalité, ou encore de mettre fin à leur mise à disposition en partie ou en totalité. Les modifications et les compléments apportés aux présentes conditions d’utilisation sont annoncés via les applications mobiles.

4. Les fonctions particulières des applications mobiles et des services IdO dépendent du pays ou de la région. L’utilisateur est invité à sélectionner le pays ou la région dans lequel(laquelle) il a l’intention d’utiliser les applications mobiles et les services IdO dans les paramètres des applications mobiles.

5. GEBERIT INTERNATIONAL AG a élaboré le contenu des applications mobiles et services IdO avec le plus grand soin possible. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, l’actualité et l’intégralité du contenu fourni.

6. Le recours aux applications mobiles et services IdO relève de la responsabilité de l’utilisateur, qui est invité à prendre connaissance de toute information disponible au préalable.

7. GEBERIT INTERNATIONAL AG met des applications mobiles et services IdO à la disposition de l’utilisateur sans aucun engagement de disponibilité spécifique. Il n’existe aucun droit permettant de réclamer l’utilisation des applications mobiles et services IdO. GEBERIT INTERNATIONAL AG s’emploie à assurer un fonctionnement sans interruption ni défaillance. Des interruptions pour cause de défaillances techniques ou d’opérations de maintenance peuvent toutefois se produire.

8. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose plusieurs mécanismes de mise à jour pour les applications mobiles et services IdO de Geberit, ainsi que des mises à jour de microprogramme pour les produits Geberit connectés. Cependant, il n’y a aucune garantie que les mises à jour fonctionnent correctement.

9. Dans le cas de la Gateway Geberit, l'utilisateur peut utiliser l'application mobile Geberit Control pour accepter les services Cloud et les notifications. Les services Cloud comprennent la transmission périodique de données techniques à GEBERIT INTERNATIONAL AG, ainsi que des mises à jour pour la Gateway Geberit et les produits Geberit connectés sur demande. Les notifications sont utilisées pour informer l'utilisateur par e-mail d'événements importants liés à la Gateway Geberit. Si l'utilisateur décide d'utiliser les services Cloud, il accepte que GEBERIT INTERNATIONAL AG puisse collecter les données et que GEBERIT INTERNATIONAL AG puisse déployer à distance ces mises à jour du logiciel sur demande. Si l'utilisateur active également les notifications, il accepte que GEBERIT INTERNATIONAL AG envoie des notifications à l'adresse électronique enregistrée sous l'ID Geberit de l'utilisateur. Des informations plus détaillées peuvent être trouvées dans la Politique de confidentialité pour les applications mobiles et les services IoT de Geberit (“ Politique de confidentialité “).

10. Certaines applications mobiles et certains services IdO nécessitent une authentification de l’utilisateur :

• a. Le groupe Geberit utilise l’identifiant Geberit pour les services du groupe. Des conditions d’utilisation et des déclarations de confidentialité sur la protection des données distinctes s’appliquent à l’identifiant Geberit. Celles-ci sont considérées comme acceptées lorsqu’un identifiant Geberit est créé.
• b. L’application mobile Geberit Control est utilisée comme interface utilisateur pour la mise en service et la maintenance de produits Geberit Connect. L’étendue des fonctions s’agrandit une fois que l’identifiant Geberit a été enregistré avec succès.
• c. L’application mobile Geberit Service App a pour vocation d’aider à la réparation et à la maintenance de WC-douches Geberit AquaClean par des techniciens et des partenaires de service agréés et certifiés. L’application mobile Geberit Service App ne peut être utilisée qu’avec un compte spécifique, qui doit être autorisé par une entité Geberit.

11. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de limiter le nombre d’utilisateurs des services IdO de manière à garantir des performances et un service suffisants.

1. L’utilisateur ne doit pas faire mauvais usage des applications mobiles et services IdO. Un mauvais usage existe notamment dans les cas suivants :

• Utilisation des services et des données dans un contexte illégal ou criminel, ou encore dans un contexte qui porterait atteinte à la réputation de Geberit.
• Utilisation des services dans des proportions qui dépassent la fréquence habituelle d’utilisation et qui ont un impact négatif durable sur la performance de l’infrastructure (par exemple le serveur).

En cas de mauvais usage des applications mobiles et services IdO, GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit d’en bloquer temporairement ou de manière permanente l’accès aux contrevenants.

2. Si l’utilisateur n’a plus besoin de son identifiant Geberit pour un usage commercial, il doit en informer Geberit en vue de modifier le compte de l’identifiant Geberit en conséquence.

3. Si l’utilisateur n’a plus besoin de son application mobile Geberit Service App pour un usage commercial, il doit en informer Geberit en vue de supprimer le compte correspondant.

4. Si l’utilisateur charge des images via l’application mobile Geberit Pro, il doit s’assurer que les données à caractère personnel (par exemple toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable) ne sont pas reconnaissables sur les images.

1. Tous les textes, contenus, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, informations et données, ainsi que leur disposition dans les Mobile Apps et les IoT Services, de même que les marques, logos et emblèmes, et l'infrastructure informatique derrière les Mobile Apps ou les IoT Services, sont soumis à la protection du droit d'auteur et/ou à d'autres lois de protection de la propriété intellectuelle par GEBERIT INTERNATIONAL AG ou par des tiers. Ils ne peuvent être copiés, distribués, modifiés, désossés ou divulgués sans l'accord écrit préalable de GEBERIT INTERNATIONAL AG ou de la tierce partie.

2. GEBERIT INTERNATIONAL AG concède à l’utilisateur le droit non exclusif, révocable, non susceptible de sous-licence, non cessible et libre de redevance d’utiliser les applications mobiles et services IdO, y compris tous leurs contenus numériques, conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux fins prévues.

3. L'octroi des droits d'utilisation visés à la Section IV, paragraphe 2, ci-dessus est subordonné au respect des présentes conditions d'utilisation. En cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, les droits d'utilisation des applications mobiles et des services IdO - y compris leur contenu - seront automatiquement révoqués.

4. Si l’utilisateur charge des images via l’application mobile Geberit Pro, il transfère à GEBERIT INTERNATIONAL AG le droit non exclusif, irrévocable, permanent et libre de redevance de traiter les images dans le but d’identifier les produits Geberit et d’améliorer la reconnaissance d’image.

1. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit d’intenter une mesure injonctive et de demander des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, par exemple en cas d’utilisation illicite des applications mobiles et services IdO ainsi que de leur contenu.

2. GEBERIT INTERNATIONAL AG est toujours responsable en cas d’intention délibérée, de négligence grave et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, selon les termes de la loi suisse relative à la Responsabilité des Produits et dans le cadre des garanties expressément accordées par GEBERIT INTERNATIONAL AG. La responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est engagée pour les dommages causés par négligence légère uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle majeure par GEBERIT INTERNATIONAL AG, le montant des demandes en dommages et intérêts étant alors limité au montant total des dommages prévisibles. Les obligations contractuelles majeures sont ici des obligations d’exécution dont l’utilisateur est régulièrement tributaire ou peut être tributaire, ainsi que des obligations d’exécution qui sont essentielles pour respecter les termes de la convention.

3. La responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est exclue à tout autre égard.

4. Lorsque la responsabilité de Geberit est exclue ou limitée conformément aux dispositions qui précèdent, cet état de fait s’applique également aux organes de direction, agents d’exécution et collaborateurs de Geberit.

5. En cas de réclamation opposée à GEBERIT INTERNATIONAL AG par un tiers du fait de la violation des présentes conditions d’utilisation par un utilisateur, ce dernier est tenu d’indemniser GEBERIT INTERNATIONAL AG pour toute revendication et tous frais en résultant directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense en justice. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

6. GEBERIT INTERNATIONAL AG n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique (notamment l’absence de virus) ou le contenu des sites web de tiers auxquels il est fait référence ou qui sont présents sous forme de liens dans les applications mobiles et services IdO.

1. GEBERIT INTERNATIONAL AG veille à ce que les données collectées via les applications mobiles et services IdO soient sécurisées conformément aux exigences en matière de protection des données. Elle utilise donc des technologies de pointe qui sont améliorées et contrôlées en permanence.

2. La sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est extrêmement importante pour GEBERIT INTERNATIONAL AG, et sera traitée avec le plus grand soin conformément aux exigences légales. Les informations sur le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs figurent dans la déclaration de confidentialité sur la protection des données. La déclaration de confidentialité sur la protection des données est spécifique au pays/région que l’utilisateur a choisi.

1. Toute disposition des présentes conditions d’utilisation considérée comme non valide ou inapplicable au regard de la loi en vigueur n’affectera en aucun cas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres provisions des présentes conditions. Toute disposition nulle ou inapplicable sera considérée comme étant remplacée par une disposition juridiquement conforme et se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition nulle ou inapplicable. En cas d’omission dans les conditions d’utilisation, une disposition correspondante, respectant fidèlement l’esprit des conditions d’utilisation, ainsi que la bonne foi et les intérêts justifiés de GEBERIT INTERNATIONAL AG et de l’utilisateur, sera considérée comme ayant été convenue.

2. Le droit suisse s’applique, à l’exception de ses dispositions sur le conflit de lois.

3. Le lieu d’exécution et le for exclusif de toute procédure relative aux entreprises est Jona. Les fors impératifs prévus par la législation en vigueur n’en sont pas affectés.